Coordination officieuse

3 mars 1993 - Arrêté ministériel autorisant une procédure d'échange d'exploitation sur le territoire des communes de "ENGHIEN - REBECQ - TUBIZE" (M.B. 22.04.1993) - Comité d'échange Rebecq - Tubize

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 26 février 2015 (M.B. 18.03.2015)
- du 8 mars 2018 (M.B. 20.03.2018)
- du 18 décembre 2019 (M.B. 20.01.2020)
- du 29 juin 2023 (M.B. 27.10.2023)

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par la loi du 8 août 1988;
Vu la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux, lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure, notamment l'article 3;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 septembre 1991 arrêtant définitivement la modification partielle des planches 39/1 et 39/2 du plan de secteur de NIVELLES portant sur l'inscription du tracé du T.G.V. sur les communes de REBECQ et TUBIZE;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 septembre 1991 arrêtant définitivement la modification partielle des planches 38/3, 38/4, 38/5, 38/6, 38/7 et 39/1 du plan de secteur ATH - LESSINES - ENGHIEN portant sur l'inscription du tracé du T.G.V. sur les communes de BELOEIL, ATH, CHIEVRES, BRUGELETTE, SILLY et ENGHIEN;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 8 janvier 1992 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes de l'Exécutif;
Vu les délégations accordées par l'arrêté de l'Exécutif du 31 janvier 1991 portant règlement du fonctionnement de l'Exécutif régional wallon, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 16 janvier 1992;
Vu les propositions du Ministre de l'Agriculture, du Ministre des Finances, du Ministre des Communications, du Gouverneur de la province de Brabant et de la Chambre provinciale d'Agriculture de la province de Brabant,
Arrête :

Article 1er. Il y a lieu de procéder à l'échange d'exploitation sur le territoire des communes de :

Cet échange d'exploitation est dénommé REBECQ - TUBIZE

Art. 2. Les biens ruraux mentionnés à l'article 1er sont désignés comme étant susceptibles d'être remembrés conformément aux dispositions de l'article 76 de la loi du 12 juillet 1976 sur le remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure.

Art. 3. [Pour l'exécution de cet échange d'exploitation, il est institué un Comité d'échange composé comme suit :

1° [M. René Chevalier, Attaché qualifié à la Direction de l'Aménagement foncier rural du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, est nommé Président effectif;](2)

2° M. Philippe Nihoul, attaché au Département du Développement de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre effectif compétent en matière d'agriculture;

3° [M. Frédéric Cousot, Gradué au Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, est nommé membre effectif compétent en matière de conservation de la nature;](2)

4° [Mme Nathalie Smoes, Directrice au Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, est nommée membre effectif compétent en matière d'aménagement du territoire;](2)

5° Mme Jocelyne De Kerckhove, attachée spécifique à la province du Brabant wallon, est nommée membre effectif représentant le Collège provincial de la province du Brabant wallon;

6° M. Francis Spirlet est nommé membre effectif représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province du Brabant wallon;

7° M. Pierre Houbotte est nommé membre effectif représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province du Brabant wallon;

8° [M. Stefaan DIERCKENS, Head of Area Center a.i. chez INFRABEL S.A., est nommé membre effectif représentant le maître d'ouvrage;](3)

9° [M. Vincent Godeaux, Premier attaché à la Direction de l'Aménagement foncier rural du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, est nommé Président suppléant;](2)

10° M. Xavier Dubois, attaché à la Direction du Développement rural de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre suppléant compétent en matière d'agriculture;

11° [M. Ivan Thienpont, Attaché qualifié au Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, est nommé membre suppléant compétent en matière de conservation de la nature;](2)

12° [Mme Annick Vousure, Attachée qualifiée au Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, est nommée membre suppléant compétent en matière d'aménagement du territoire;](2)

13° Mme Patricia Van Haecke, agent technique en chef à la province du Brabant wallon, est nommée membre suppléant représentant le Collège provincial de la province du Brabant wallon;

14° Mme Christiane Mauen est nommée membre suppléant représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province du Brabant wallon;

15° M. Bernard Deflandre est nommé membre suppléant représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province du Brabant wallon;

16° M. Rony Leleux, manager civil engineering area CE chez INFRABEL RIGHT ON TRACK, est nommé membre suppléant représentant le Maître d'ouvrage.](1)
(1)[A.G.W. 26.02.2015] - (2)[A.G.W. 18.12.2019] - (3)[A.G.W. 29.06.2023]

Art. 4. En cas de décès d'un membre, le membre suppléant exerce le mandat du membre décédé jusqu'à la nomination d'un nouveau membre.